Procédures et démarches
Guides pas-à-pas pour les acteurs du secteur : agrément, déclarations réglementaires, reporting, recrutements. Sélectionnez la direction concernée pour consulter ses procédures. Toutes les démarches peuvent être instruites en présentiel ou via les canaux dématérialisés.
Procédure d'agrément d'une entreprise d'assurances
Base légale : Code CIMA (Traité du 10 juillet 1992), articles 326 à 330 — régime des agréments. Autorité compétente : Ministre chargé des assurances (MEFP) ; instruction par la Direction des Assurances ; avis conforme de la CRCA. L'agrément est accordé branche par branche.
La société requérante adresse sa demande d'agrément au Ministre chargé du secteur des assurances (MEFP) et la dépose auprès de la Direction des Assurances. L'agrément est sollicité branche par branche (art. 326 et 328 du Code CIMA).
Pièces à fournir
- Statuts de la société (société anonyme ou société d'assurance mutuelle)
- Justification du capital social ou du fonds d'établissement minimum
- Programme d'activité pour chaque branche sollicitée
- Liste et dossiers des dirigeants (honorabilité, compétence)
- Répartition du capital et identité des actionnaires
- Justification des moyens techniques et financiers
La Direction des Assurances instruit le dossier pour le compte du Ministre : recevabilité, complétude et conformité au Code CIMA. Le Ministre transmet ensuite le dossier, accompagné de son avis, au Secrétariat Général de la CIMA.
À retenir
- Contrôle de recevabilité et de complétude des pièces
- Vérification de la conformité au Code CIMA
- Demande de compléments le cas échéant
- Transmission au Secrétariat Général de la CIMA avec l'avis du Ministre
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) examine le dossier et émet un avis conforme (liant) sur la demande d'agrément.
À retenir
- Examen des moyens techniques et financiers
- Honorabilité et qualification des dirigeants
- Répartition du capital et organisation du marché
- Émission de l'avis conforme (liant) — délai indicatif : 2 mois
L'agrément est accordé par arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan, conformément à l'avis de la CRCA. Il est délivré branche par branche.
À retenir
- Arrêté d'agrément du Ministre, conforme à l'avis de la CRCA
- Agrément accordé branche par branche
- Délai global : ≈ 6 mois à compter du dépôt du dossier complet
- À défaut de notification dans ce délai, la société peut saisir le Conseil des Ministres de la CIMA
La décision est notifiée à la société et publiée. La société agréée peut alors commencer ses opérations.
À retenir
- Notification de la décision à la société
- Publication de l'agrément au Journal Officiel
- Début des opérations subordonné à l'obtention de l'agrément (art. 326)
- En cas de refus : recours devant le Conseil des Ministres de la CIMA dans un délai de 2 mois
Demande de prêt aux agents de l'État (DMC)
Prêt instruit par la Direction de la Monnaie et du Crédit. Éligibles : fonctionnaires et agents dont la solde est traitée par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères. Plafond : 5 millions FCFA sur l'ensemble de la carrière, octroyable en plusieurs tranches.
L'agent de l'État adresse une demande manuscrite au Ministre chargé des Finances et dépose son dossier auprès de la DMC.
Pièces à fournir
- Demande manuscrite adressée au Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan
- Dernier bulletin de salaire (original)
- Photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité
- Enveloppe timbrée libellée à l'adresse du demandeur
- Fiche de renseignements dûment remplie
- 5 exemplaires de la convention de prêt signés par le demandeur
La DMC instruit le dossier : elle contrôle l'éligibilité du demandeur et la quotité cessible de son salaire auprès de la Direction de la Solde.
À retenir
- Vérification du statut (agent dont la solde est traitée par la Direction de la Solde)
- Contrôle de la quotité cessible du salaire
- Vérification du plafond carrière (5 M FCFA cumulés)
- Examen de la complétude des pièces
À l'issue de l'instruction, la DMC délivre au demandeur un certificat d'éligibilité ouvrant droit au prêt.
À retenir
- Délivrance du certificat d'éligibilité
- Montant : de 1 à 5 millions FCFA (cumulés sur la carrière)
- Octroi possible en plusieurs tranches
La convention de prêt est signée entre le Ministre chargé des Finances et le bénéficiaire (5 exemplaires).
À retenir
- Convention de prêt signée par le Ministre et le demandeur
- Fixation des modalités de remboursement (dans la limite de la quotité cessible)
Les fonds sont mobilisés au profit du bénéficiaire ; le remboursement s'effectue par précompte sur le salaire.
À retenir
- Mobilisation et déblocage des fonds
- Remboursement par retenue à la source sur le salaire
- Suivi de l'amortissement par la DMC
Procédure d'agrément d'un SFD
Base légale : Loi n°2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des SFD (art. 7) · Décret n°2008-1366 · Instruction BCEAO n°005-06-2010.
Le promoteur adresse la demande d'agrément au Ministre, sous couvert (S/C) du Directeur National de la BCEAO, et la dépose auprès de la DRS-SFD.
Pièces à fournir
- Statuts ou projet de statuts
- Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
- Liste et dossiers des dirigeants (honorabilité, casier judiciaire)
- Plan d'affaires et prévisions financières sur 3 ans
- Justification du capital et des ressources
- Étude de faisabilité et règlement intérieur
La DRS-SFD vérifie la complétude et la conformité réglementaire du dossier ; elle peut demander des compléments avant transmission.
À retenir
- Contrôle de complétude des pièces
- Vérification de la conformité à la loi SFD et aux instructions BCEAO
- Demande de compléments le cas échéant
Le dossier est transmis à la BCEAO — et à la Commission Bancaire de l'UMOA pour un organe financier — pour instruction prudentielle et avis conforme (liant).
À retenir
- Instruction technique et prudentielle
- Vérification des conditions d'agrément (loi art. 7, Instruction 005-06-2010)
- Émission de l'avis conforme
L'agrément est prononcé par arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan, conformément à l'avis conforme de la BCEAO.
À retenir
- Délai global : 6 mois à compter de la réception du dossier complet
- À défaut de décision dans ce délai, l'agrément est réputé refusé (sauf avis contraire notifié au demandeur)
La décision est notifiée au demandeur ; le SFD agréé est inscrit au registre et la décision est publiée.
À retenir
- Notification des actes au demandeur (30 jours calendaires)
- Inscription au registre des SFD et publication
- À noter : un retrait d'agrément est notifié sous 7 jours